Conditions pour louer un appartement : explications

Conditions pour louer un appartement : explications

Au moment d’emménager dans un nouvel appartement, plusieurs idées viennent en tête sur le quartier choisi, le voisinage, la décoration, le budget à investir, la personnalité du propriétaire. Et, pour cause, le choix de son nouveau nid douillet ne se fait jamais à la légère. C’est une décision mûrie qui va influencer une tranche de la vie du locataire d’où la nécessité de connaître au préalable les devoirs et droits et du bailleur et de l’habitant. Tour d’horizon des conditions pour louer un appartement.

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La location du nouvel appartement : la procédure légale

Quelles conditions pour louer un appartement, une question somme toute pertinente. D’emblée, avant même de jeter son dévolu sur l’appartement de ses rêves, serait-il judicieux d’opter pour l’une des 2 alternatives juridiquement proposées : réaliser les démarches seul ou à l’aide de tiers comme l’agent et le chasseur immobilier ainsi que le garant pour la caution. Le logement choisi et la visite effectuée, le locataire et le propriétaire, après un accord mutuel, doivent suivre une procédure légale incontournable sous peine de poursuites judiciaires. La première étape consiste à signer le bail, ce fameux contrat de location stipulant les modalités privilégiées. Rédigé soit par le bailleur, soit par un intermédiaire attitré, le bail mentionne plusieurs termes et conditions pour louer un appartement :

  • Dates de début et de fin du contrat,
  • Descriptif de l’habitat (surface, nombre de pièces, équipements, décoration, etc.),
  • Montant du loyer hors et avec charges,
  • Coût de la caution,
  • Conditions pour réviser le loyer.

Usage de l’appartement en résidence principale ou secondaire

Cet engagement est signé en plusieurs exemplaires : un pour le bailleur, l’autre pour le locataire et éventuellement un pour le(s) garant(s). D’autres pièces sont ajoutées à cet accord écrit à savoir l’état des lieux d’entrée, le DPE (diagnostic performance énergétique) et, le cas échéant, le règlement de copropriété en sus de l’attestation de caution si colocation il y a.

Pour louer un logement, quels documents : dépôt de garantie et caution

Bien que facultatif, ce document demeure une garantie majeure et constitue une roue de secours pour le propriétaire en cas d’impayés. De fait, le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail et équivalant à un mois de loyer hors charges pour une location dite vide et 2 mois pour un logement meublé. Si le particulier s’est bien comporté durant sa période de location, l’hébergeant doit lui rendre cette somme un mois environ après la fin du contrat. En contrepoint avec le dépôt de garantie, la caution joue un rôle de protection autant pour le bailleur que pour le locataire. Elle existe sous diverses formes qui sont la caution réelle ou garant, la caution bancaire, la caution en ligne et la caution visale. Ces différents éléments font partie des informations à détenir pour ceux qui s’interrogent sur les conditions pour louer un appartement en France.

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Conditions spécifiques au bailleur et au locataire

Pour sélectionner son locataire, le bailleur doit se baser sur un certain nombre de critères pour peu qu’il y ait plusieurs candidatures pour son logis. Concernant, ici, les motifs d’élection, si on peut dire, de l’heureux destinataire, ils se rapportent au statut professionnel du particulier, à ses revenus mensuels et annuels ainsi que la possibilité d’avoir un garant et de payer une caution. Comme vu ci-dessus, les autres conditions pour l’éligibilité d’un locataire sont les pièces indispensables du dossier complet de location. Autre clause propre au bailleur : les gros travaux qui lui incombent comme les remplacements d’équipements et les rénovations en cas de détérioration. Au cas où les réparations seraient urgentes, le locataire a pleinement le droit d’adresser une lettre de recommandation à son logeur et, en cas de non-réponse, une saisie adressée à la Commission de conciliation pour trouver une entente amiable avec le bailleur.

Droits et devoirs du locataire

Le logement acquis en location, l’occupant des lieux jouit de plusieurs droits conformément à la législation relative au domaine immobilier. Ces droits sont :

  • Aménager et décorer son lieu de vie à sa guise,
  • Faire un usage libre des lieux sauf pour de petites installations supplémentaires nécessitant l’avis du propriétaire (changement de peinture ou de moquette, aménagement de meubles encastrés, etc.),
  • Recevoir les invités de son choix et héberger qui il désire,
  • Disposer d’animaux domestiques,
  • Sous-louer son appartement avec l’accord du bailleur.

En parallèle avec ces libertés, le locataire doit se plier à un certain nombre de règles tout en jouissant pleinement de ses droits en la matière. En premier lieu, le locataire doit impérativement payer son loyer à la date mentionnée. Si tel n’est pas le cas, il sera victime d’expulsion voire d’une procédure judiciaire appelée « expulsion locative » dont les frais sont intégralement à sa charge. En outre, l’habitant doit évidemment respecter le local où il a élu domicile en s’adonnant à l’entretien et aux travaux de rénovation légers. Il a, enfin, l’obligation de souscrire une assurance contre les risques du lieu à l’instar des incendies ou des fuites d’eau excessives, à titre d’exemple.

Les autres formalités locatives

Outre les droits et devoirs mentionnés, le locataire peut aussi quitter les lieux et rompre son bail à tout moment moyennant un délai de préavis. S’agissant du propriétaire, il peut recourir de même à la rupture du bail quand bon lui semble en exigeant éventuellement des dédommagements en cas de perte ou de dégradation de l’intérieur. Compte tenu de la nécessité de louer un logement décent et sécurisé assurant les besoins minimums pour tout habitant, la loi Alur a légiféré en la matière afin que les modalités de location soient optimales. Il est à évoquer une formalité et non des moindres qui n’est autre que la fixation du loyer. Le propriétaire devrait viser le meilleur rapport qualité/prix en privilégiant un loyer moyen plutôt qu’élevé qui lui permettrait d’avoir son logement toujours occupé. Cela est d’autant plus vrai s’il se particularise par des installations originales et modernes dans sa résidence locative.

Les interdits en matière de location d’appartements

En guise d’interdictions, il faut signaler les facteurs distinctifs sur lesquels un propriétaire n’a pas le droit de s’appuyer sous peine d’être poursuivi pour discrimination. Ces facteurs sont l’apparence physique, le sexe, l’ethnie, la nationalité, la religion, la situation familiale, les moeurs, l’état de santé, l’âge, les opinions idéologiques, l’orientation sexuelle, etc. Par ailleurs, es documents jugés confidentiels que le propriétaire n’a pas le droit d’exiger sont une photographie, une copie de la carte vitale, une copie de relevés bancaires, le dossier médical, un extrait de casier judiciaire, etc.

Vous pouvez avoir plus de précisions sur quelles sont les conditions pour louer un appartement grâce à cette vidéo.

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