Quitter son logement : toutes les infos à connaître en 2019

Quitter son logement : toutes les infos à connaître en 2019

Vous souhaitez quitter votre logement ? En général, nous sommes un peu perdus avec ce genre de démarches. Combien de temps dure mon préavis ? À quel moment puis-je rompre mon bail ? Nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour quitter votre logement en toute tranquillité.

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Quitter son logement : que dit la loi ?

Selon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout locataire qui souhaite quitter son logement doit transmettre une lettre de congé à son propriétaire. Il s’engage également à respecter les délais de préavis.

Mais alors, combien de temps dure un préavis ? Tout dépend du type de logement que vous avez loué. Si votre appartement est meublé, la période de préavis qui s’applique est de 1 mois. En revanche, si votre logement est vide, le délai de préavis est de 3 mois. Néanmoins, rassurez-vous, certaines conditions permettent d’abaisser le délai de 3 mois à 1 mois seulement.

La lettre de congé

La lettre de congé permet d’informer votre propriétaire de votre volonté de quitter votre logement : elle doit mentionner explicitement votre désir de rompre le bail.

Vous avez différents moyens de faire parvenir ce courrier : par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier ou en main propre. En revanche, tout congé formulé à l’oral, par téléphone ou par mail n’est pas valable.

Le délai de préavis démarre à réception de la lettre de congé par votre propriétaire. C’est également dans ce courrier que vous pouvez demander une réduction de préavis à 1 mois, à condition que cette demande soit valable et justifiée.

Réduction du préavis

Vous pouvez demander un préavis de 1 mois et non de 3 mois uniquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous obtenez un premier emploi
  • vous êtes muté
  • vous avez perdu votre emploi, ou vous avez retrouvé un nouvel emploi suite à cette perte
  • vous bénéficiez du Revenu de Solidarité Active ou de l’Allocation Adulte Handicapé
  • on vous a attribué un logement social
  • votre état de santé (justifié par un certificat médical) nécessite un changement de logement
  • votre lieu d’habitation fait partie d’une zone tendue, c’est-à-dire une zone avec une forte demande et peu d’offres.

Pour chacune de ces situations, vous devrez apporter un justificatif pour prouver la sincérité de votre demande de réduction. Sachez tout de même que votre demande doit être cohérente au niveau des dates. Par exemple, si vous êtes muté, votre réduction de préavis doit être envoyée rapidement.

Ces conditions peuvent également s’appliquer au couple, même si le bail n’est pas au nom de votre conjoint. Si vous bénéficiez du RSA, mais que c’est votre compagne qui est titulaire du bail, celle-ci peut tout de même demander une réduction de préavis.

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J’ai transmis ma lettre de congé

Vous venez d’informer votre propriétaire de votre départ, votre préavis est en cours. Cela ne signifie pas pour autant que vous êtes exempté de loyer ni que votre bailleur est d’accord avec votre demande de réduction de préavis. On vous éclaire dans ces deux situations.

Le paiement de mes loyers

En tant que locataire, vous êtes tenu de régler votre loyer pendant toute la durée du préavis, et ce même si vous ayez déjà quitté votre logement. En revanche, le dernier paiement se fait au prorata du nombre de jours qui précèdent la fin de votre préavis. Par exemple, si celui-ci prend fin le 15 du mois, vous ne devez régler que 14 jours de loyer.

À l’inverse, si votre propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin de votre préavis, ce dernier prend fin à la signature du nouveau bail. Bien évidemment, ceci doit se faire avec votre accord. Votre bailleur ne peut en aucun cas vous forcer à rendre votre logement avant le terme du préavis si vous ne le souhaitez pas.

Mon propriétaire n’accepte pas la réduction de préavis

Même si vous effectuez une demande de réduction de préavis à votre bailleur, il n’a pas le pouvoir de l’accepter ni de le refuser. En d’autres termes, si votre propriétaire estime que les raisons invoquées ne sont ni légitimes ni justifiées, il est dans l’obligation de saisir le tribunal. Seul un juge pourra trancher.

De la même façon, vous pouvez vous-même mandater un huissier de justice pour faire valoir vos droits.

Les droits de visite du bailleur

Lorsque votre préavis est en cours, votre bailleur a le droit légitime de vouloir organiser des visites afin de relouer le plus rapidement possible son bien. Néanmoins, tant que votre préavis n’est pas arrivé à son terme, vous bénéficiez toujours du droit de jouir paisiblement de votre logement. Ce qui signifie que votre propriétaire n’a pas le droit d’entrer chez vous sans autorisation, même si les visites sont prévues dans votre bail.

La loi de 1989 donne le droit de visite au bailleur, uniquement avec votre accord.

L’encadrement des visites

Les visites de votre logement doivent répondre à un certain nombre de règles que votre bailleur ne peut pas ignorer. Les visites peuvent avoir lieu tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés, mais ne peuvent pas excéder 2 heures par jour.

Votre propriétaire doit d’abord convenir avec vous des jours et des heures de visite qui vous arrangent. En fonction de vos disponibilités, il pourra à ce moment commencer à organiser ses visites. Pour autant, il est dans l’obligation de vous recontacter pour vous donner les dates et heures des rendez-vous.

Si vous êtes présent, dans ce cas, c’est à vous d’ouvrir à votre bailleur ainsi qu’aux candidats. Si vous n’êtes pas présent, vous devez transmettre vos clés ou autoriser votre propriétaire à faire usage du double. Dans ce genre de situation, il est tout de même recommandé de rédiger un document écrit qui certifie que vous autorisez votre propriétaire à entrer dans votre logement en votre absence.

Refus des visites

Bien que la loi donne le droit à votre bailleur d’effectuer des visites, vous pouvez aussi le lui refuser. Si votre propriétaire ne respecte pas votre choix et qu’il entre malgré tout dans votre logement, sachez qu’il s’agit ni plus ni moins d’une violation de domicile. À ce titre, votre bailleur risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement ainsi que 15 000 euro d’amende.

Suite à votre premier refus, votre propriétaire peut vous faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception, pour vous rappeler vos obligations et vous demander de le joindre pour organiser des visites.

Dans le cas où vous ne seriez toujours pas d’accord, quelles que soient vos raisons, votre bailleur peut engager des poursuites judiciaires à votre encontre et est en droit de vous réclamer des dommages et intérêts pour l’avoir empêché de relouer son logement.

Vous trouverez plus d’informations à travers ce site et cette vidéo :

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