Sous-louer son appartement en france : tout savoir

Sous-louer son appartement en france : tout savoir

Sous-louer son appartement, c’est une tendance qui commence à émerger en France. Cette pratique s’effectue dans diverses circonstances. Partir en vacances, effectuer d’autres déplacements de longue durée ou simplement envie de réduire la somme à débourser pour son loyer, voilà autant de raisons qui peuvent être à la base de la volonté de sous-louer son appartement. Comme de plus en plus de personnes pratiquent la sous-location, connaître les différents contextes et implications de cette pratique pourrait être d’une une grande aide pour savoir comment sous-louer son appartement.

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Définition de ce qu’est la sous-location

Sous-louer son appartement, c’est donner à une autre personne la possibilité de s’y installer en lui faisant payer un loyer. La sous-location ne peut être mentionnée que s’il y a une transaction monétaire. En ce sens, un locataire possède le droit d’accueillir des invités dans le logement qu’il loue. S’il le permet, il peut aussi laisser une tierce personne habiter dans le logement loué même s’il est absent. Cependant, dans les deux situations précédentes, le locataire ne sous-loue son bien que s’il reçoit une quelconque somme d’argent en contrepartie.

Le cadre juridique de la sous-location

En France, la loi interdit à un locataire de sous-louer son appartement que ce soit dans le contexte d’une location vide ou d’une location meublée. Le contrat de location stipule clairement cette interdiction dans la notice d’information qui lui est rattachée. Cette notice contient une liste des obligations auxquelles un locataire doit se plier en accord avec la loi française qui régule les différents types de location de logements. Ces obligations mentionnent clairement qu’un locataire ne peut sous-louer son appartement sans l’accord explicite du propriétaire.

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Le propriétaire, un maillon essentiel

Comme son accord est impératif, un propriétaire est totalement en droit d’accorder ou non la permission à un locataire de sous-louer un appartement. Si le propriétaire accepte la sous-location, son accord doit être matérialisé par un document. Cette formalisation est nécessaire pour éviter des problèmes dans le futur. Notez que le non respect d’une base légale comme sous-louer son appartement sans autorisation est susceptible de conduire à des contentieux qui peuvent être largement évités.

Elle permet aussi au propriétaire de prendre connaissance de la valeur du loyer de sous-location. Cette dernière ne doit jamais dépasser la valeur du loyer payé par le locataire pour éviter qu’il n’y ait spéculation. Comme la sous-location implique obligatoirement la réalisation de démarches administratives, un propriétaire doit formuler explicitement que l’accomplissement de toutes ces démarches est du devoir de son locataire.

Sous-location, respecter la réglementation locale

Sous-louer son logement est soumis à une restriction dans certaines villes. En effet, la durée de la sous-location peut être limitée à 4 mois si une ville en décide ainsi. Dans ce cas, il faudra effectuer une télédéclaration de la location saisonnière auprès de la mairie. Cela résultera en l’obtention d’un numéro à afficher dans l’annonce de sous-location. Si la télédéclaration n’est pas effectuée, une sous-location de plus de 4 mois sera passible d’une sanction.

Sous-louer son appartement légalement occasionne aussi un prélèvement de taxe par l’Etat. Pour les sous-locations légales, le locataire principal se trouve dans l’obligation de déclarer le loyer qu’il perçoit. Le loyer payé par un sous-locataire est considéré comme un revenu industriel et commercial s’il s’agit d’une location meublée. Il est considéré comme un revenu non commercial si la sous-location est à vide.

Le contrat de sous-location

Le contrat de sous-location s’établit entre le locataire principal et son sous-locataire. Il permet aux deux parties de s’aligner légalement sur ce qu’ils ont convenu. Le contrat de sous-location précisera toutes les conditions dans lesquelles la sous-location pourra se dérouler. À cet effet, il stipulera la durée de la sous-location, les interdits, les causes de rupture de contrat. Bref, il se veut le plus exhaustif possible pour ne pas exposer à des malentendus ou une incompréhension.

Dans le contexte spécifique de la sous-location, le sous-locataire ne peut avoir plus de droits que le locataire principal en a eus du propriétaire. Le contrat de sous-location se rédige obligatoirement en gardant cette condition en tête. Par exemple, la durée de sous-location se définit en fonction de la durée du contrat de bail entre le propriétaire et le locataire principal. L’accord du propriétaire et une copie du contrat de location principal doivent être joints au contrat.

Les risques encourus lors d’une sous-location

Sous-louer son logement présente certains risques pour le locataire principal. Comme le contrat n’a aucun lien avec le contrat de location principale, le locataire principal endosse toutes les responsabilités des manquements possibles du sous-locataire. Le propriétaire se référera à lui s’il y a des dommages infligés au logement durant la sous-location. Pour avoir la possibilité de mener des actions légales, le locataire principal doit sous-louer son logement avec l’aval du propriétaire. Dans le cas contraire, son action sera illégale et il n’aura pas le droit de mener une action en justice contre le sous-locataire si cela est nécessaire. Il doit aussi se protéger en établissant un contrat avec ce dernier.

Comme sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire est interdit, la réalisation de cet acte génère naturellement des sanctions. En présence d’une sous-location illicite, un propriétaire a totalement le droit de résilier un contrat de bail. Certains propriétaires peuvent même obtenir des compensations financières en qualité de dommages et intérêts. Sous-louer son logement peut attirer des procédures pénales selon les cas. Si le sous-locataire endommage le bâti, le propriétaire a le droit de mener une action en justice contre le locataire principal.

Le sous-locataire court aussi un risque dans la sous-location. N’étant lié juridiquement d’aucune façon au propriétaire du logement, il ne bénéficie pas des droits octroyés par les textes de loi qui régissent la location vide et la location meublée en France. Le sous-locataire doit compter sur l’aide du locataire principal pour toutes les réclamations en lien avec le logement. De ce fait, il peut attendre assez longtemps avant que ses requêtes soient accordées. Dans le cas où le locataire principal ne coopérerait pas, les problèmes du sous-locataire peuvent ne jamais être réglés.

Comme le contrat de sous-location se trouve limité par celui de location principale, le sous-locataire s’expose aussi au risque d’arrêt soudain du bail contracté entre le propriétaire et le locataire principal. Sa situation est vraiment précaire et c’est lui qui risque le plus lors d’une sous-location. On notera que sous-louer son appartement sur Airbnb est une alternative plus sûre et pratique.

Si vous souhaitez en savoir plus, c’est à travers ce site et cette vidéo :

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